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Décret n°2020-436 du 15 avril 2020

modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Ce décret fixe à trois ans la durée d'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre habituel, avec possibilité de renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 36 bis ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Durée d'affectation des fonctionnaires

Résumé. La durée d'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre habituel est fixée à trois ans, renouvelable sur demande.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Application des décisions d'affectation

Résumé. Ce décret s'applique aux décisions d'affectation prises à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Décret n°2020-436 du 15 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3