Créé le 18 avril 2020
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°2020-436 du 15 avril 2020
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.