En vigueur depuis le 18 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des décisions d'affectation
Résumé. Ce décret s'applique aux décisions d'affectation prises à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.