Décret n°2020-436 du 15 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 avril 2020

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Application des décisions d'affectation

Résumé. Ce décret s'applique aux décisions d'affectation prises à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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