Décret n°2008-370 du 18 avril 2008

Article 1-3

Créé le 18 avril 2020

Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020

Créé parDécret n°2020-436 du 15 avril 2020art. 1

Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.