En vigueur depuis le 18 avril 2020
Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008
Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
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En vigueur depuis le 18 avril 2020
Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020
Créé parDécret n°2020-436 du 15 avril 2020art. 1 : Durée d'affectation des fonctionnaires
Source : Légifrance