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Décret n°2020-423 du 14 avril 2020

complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19

Résumé. Le décret prolonge les restrictions contre le Covid-19 jusqu'au 11 mai 2020, comme la fermeture des lieux publics et les limitations de déplacements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/223/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2020

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Prolongation des mesures restrictives jusqu'au 11 mai

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 11 mai 2020 les mesures de restriction pour lutter contre le Covid-19, comme la fermeture des lieux publics et les limitations de déplacements.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.

En vigueur depuis le 14 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec un effet immédiat.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 14 avril 2020

Décret n°2020-423 du 14 avril 2020
Article 1
Article 2