Décret n°2020-423 du 14 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 14 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec un effet immédiat.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 14 avril 2020

Source : Légifrance