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Arrêté du 7 avril 2020

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté modifie les règles des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la justice pour mieux protéger les employés.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail au ministère de la Justice) portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 novembre 2019,

Arrête :

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice étend sa compétence aux délégations interrégionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités d'hygiène et de sécurité en ajoutant un président par alternance tous les deux ans et en clarifiant les rôles des représentants de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Arrêté du 7 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3