Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la compétence géographique
- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014Art. 4
1 version
1 modifié