A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002Art. 2 → Version 1Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002Art. 3 → Version 1
- Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3