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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, notamment son article 4,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 8 avril 2020
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin