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Décret n°2020-402 du 4 avril 2020

portant abrogation du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l'indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Ce décret supprime l'indemnité mensuelle du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, notamment son article 4,

Décrète :

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Suppression des règles d'indemnité pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2002 qui régissaient l'indemnité forfaitaire mensuelle du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Décret n°2020-402 du 4 avril 2020
Article 1
Article 2