Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

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Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixée par un arrêté ministériel.

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance