Abrogé par Décret n°2020-402 du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.