Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 novembre 2002 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance