Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002

Article 2

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Article 2

L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

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Indemnité exclusive pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixe, mais il ne peut pas en recevoir une autre pour le même travail.

L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance