Décret n°2020-1652 du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

Art. 3

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Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit

Résumé. La garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit est désormais limitée à deux fois l'exposition de l'assureur-crédit sur chaque risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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