Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit
Résumé. La garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit est désormais limitée à deux fois l'exposition de l'assureur-crédit sur chaque risque.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 3 → Version 3
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 3