JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 avril 2020 susvisé, les mots : « à celle que l'assureur-crédit » sont remplacés par les mots : « à deux fois celle que l'assureur-crédit ».