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Décret n°2020-395 du 3 avril 2020

autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes notariés électroniques pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent établir des actes électroniques sans la présence physique des parties, en utilisant des systèmes sécurisés pour l'identification et la signature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1363 (Impossibilité de se créer sa propre preuve) à 1371 (La force de l'acte authentique) ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Actes notariés électroniques pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent établir des actes électroniques même si les parties ne sont pas présentes, en utilisant des systèmes sécurisés pour l'identification et la signature.

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020), le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé (Établissement d'actes notariés à distance), établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé (Décret sur la fiabilité de la signature électronique).
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Extension des mesures du décret à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Application du décret sur les actes notariés électroniques

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les actes notariés électroniques pendant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2020

Décret n°2020-395 du 3 avril 2020
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Article 2
Article 3