En vigueur depuis le 5 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des mesures du décret à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.