JORF n°0079 du 1 avril 2020

Article 3

Article 3

Le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane est abrogé.


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Le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane est abrogé.