A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Sct. AnnexeDÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null