Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;
Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de la Guyane ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des limites du plateau continental guyanais
Résumé. Le décret fixe les limites du plateau continental au large de la Guyane en utilisant des points géographiques précis.
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF 95, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
NOM DU POINT
LATITUDE (NORD)
LONGITUDE (OUEST)
PF1
10° 18' 49''
51° 52' 04''
PF2
10°12' 02''
51° 19' 09''
PF3
10° 03' 54''
50° 48' 54''
PF4
09° 39' 45''
50° 27' 50''
PF5
09° 22' 08''
50° 02' 46''
PF6
08° 43' 04''
49° 17' 24''
PF7
08° 33' 13''
48° 47' 14''
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020
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Modification des limites du plateau continental de la Guyane
Résumé. Les limites du plateau continental de la Guyane peuvent être ajustées selon les accords avec les pays voisins.
Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020
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Décret fixant les limites du plateau continental de la Guyane
Résumé. Un décret définit les limites du plateau continental de la Guyane, avec des points précis et des lignes droites sur les cartes.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.