Décret n°2020-376 du 30 mars 2020

Article 2

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Article 2

L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.

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Modification possible des limites du plateau continental

Résumé. La limite du plateau continental au large de la Guyane pourrait être ajustée selon une recommandation de la Commission des limites du plateau continental concernant le Brésil.

L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.

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Source : Légifrance