Abrogé par Décret n°2020-376 du 30 mars 2020 - art. 3
Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020
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Décret fixant les limites du plateau continental de la Guyane
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.