DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015

Article 2

Créé le 28 septembre 2015

Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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En vigueur du lundi 28 septembre 2015 au mercredi 1 avril 2020