Abrogé2 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-376 du 30 mars 2020 - art. 3
Créé le 28 septembre 2015
Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.