DÉCRET n°2015-1181 du 25 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

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Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020

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Modification des limites du plateau continental de la Guyane

Résumé. Les limites du plateau continental de la Guyane peuvent être ajustées selon les accords avec les pays voisins.

Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 septembre 2015 au mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance