Abrogé par Décret n°2020-376 du 30 mars 2020 - art. 3
Créé le 28 septembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2020
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Modification des limites du plateau continental de la Guyane
Les extrémités des limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.