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Paragraphe 3

Le positionnement préalable et la demande de prise en charge

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Article R6323-11-2

Demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Code du travail

Article R6323-11-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle pour les salariés en CDD

Résumé Un salarié en CDD peut demander à être formé, mais doit demander la permission de son patron si la formation est pendant les heures de travail.

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.

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Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.