Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses article L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun)Art. R.323-23Contrôle technique des véhicules de transport en communLes véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement avant de circuler et subir un contrôle technique tous les six mois. et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds)Art. R.323-25Contrôle technique des véhicules lourdsLes gros véhicules (plus de 3,5 tonnes) et certains autres doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur première immatriculation, puis tous les ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Décrète :