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Décret n°2020-358 du 28 mars 2020

relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des contrôles techniques pour certains véhicules

Résumé. Le décret repousse les délais des contrôles techniques pour certains véhicules pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment ses article L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Reprise des délais de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. Le décret reprend les délais des contrôles techniques pour certains véhicules à partir de son entrée en vigueur.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret sur les contrôles de véhicules

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Décret n°2020-358 du 28 mars 2020
Article 1
Article 2