Décret n°2020-358 du 28 mars 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Reprise des délais de contrôle technique pour certains véhicules

Résumé. Le décret reprend les délais des contrôles techniques pour certains véhicules à partir de son entrée en vigueur.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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