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Décret n°2020-343 du 26 mars 2020

portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les droits d'auteur

Résumé. Les producteurs doivent désormais payer 25% des cotisations liées aux droits d'auteur à partir du 1er avril.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs) et L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 mars 2020,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de paiement pour le producteur

Résumé. Le producteur doit désormais payer 25% de la cotisation dans certains cas liés aux droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2020.

Le présent décret entre en vigueur au 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les retraites et la santé

Résumé. Ce décret du 26 mars 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er avril.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-343 du 26 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3