Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de paiement pour le producteur
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2020-343 du 26 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 · art. 2 (VD)
Cession des droits dans un contrat de production audiovisuelle
Code de la propriété intellectuelle · art. L132-24
Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L382-12