Décret n°2020-343 du 26 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Art. 2

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Ajout d'une obligation de paiement pour le producteur

Résumé. Le producteur doit désormais payer 25% de la cotisation dans certains cas liés aux droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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