Décret n°2020-308 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires) et R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) du code de la défense.
Les certificats médicaux dont l'établissement a été différé sont établis dans un délai de six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les militaires dont l'établissement du certificat médical est différé sont maintenus dans leur situation statutaire pendant la durée de ce différé.
Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à un dépassement de la durée maximale légale des situations statutaires dans lesquelles sont placés les militaires concernés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des certificats médicaux militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les médecins militaires peuvent retarder l'établissement de certains certificats médicaux pour les soldats, qui seront établis dans un délai de six mois après la fin de l'urgence.

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires) et R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) du code de la défense.
Les certificats médicaux dont l'établissement a été différé sont établis dans un délai de six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les militaires dont l'établissement du certificat médical est différé sont maintenus dans leur situation statutaire pendant la durée de ce différé.
Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à un dépassement de la durée maximale légale des situations statutaires dans lesquelles sont placés les militaires concernés.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4138-48 (V)cite  Code de la défenseart. R4138-58 (V)cite  Code de la défenseart. R4138-3-1 (V)

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Source : Légifrance