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Décret n°2020-308 du 25 mars 2020

ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des certificats médicaux pour les militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les médecins militaires peuvent retarder certains certificats médicaux pour les soldats, qui seront établis dans un délai de six mois après la fin de l'urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée) et L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report des certificats médicaux militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les médecins militaires peuvent retarder l'établissement de certains certificats médicaux pour les soldats, qui seront établis dans un délai de six mois après la fin de l'urgence.

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires) et R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) du code de la défense.
Les certificats médicaux dont l'établissement a été différé sont établis dans un délai de six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les militaires dont l'établissement du certificat médical est différé sont maintenus dans leur situation statutaire pendant la durée de ce différé.
Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à un dépassement de la durée maximale légale des situations statutaires dans lesquelles sont placés les militaires concernés.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Décret n°2020-308 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2