Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie)Art. L.16-10-1Mesures exceptionnelles en cas d'épidémieEn cas d'épidémie grave, le gouvernement peut prendre des mesures spéciales pour rembourser les frais de santé plus facilement., L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-2 (Définition et cadre légal du télésoin)Art. L.6316-2Définition et cadre légal du télésoinLe télésoin permet aux patients de recevoir des soins à distance via des professionnels de santé comme les pharmaciens, avec des règles fixées par le gouvernement pour assurer la qualité et la sécurité. ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007, notamment son article 5.8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :