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Décret n°2020-265 du 17 mars 2020

instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises

Abrogé14 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs),

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 14 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un nouveau poste de haut-commissaire est créé pour aider les entreprises à inclure plus de personnes dans l'emploi.

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.

Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 14 octobre 2020

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Création d'un haut-commissaire pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un haut-commissaire est chargé d'aider à mettre en place des politiques pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et l'insertion par le travail.

Le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'insertion par l'activité économique, d'emploi des personnes handicapées, d'engagement des entreprises en matière d'inclusion et d'innovation sociale en matière d'emploi.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique ;
2° D'assurer le déploiement de l'engagement national de développement des entreprises adaptées "Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022", et plus généralement de proposer des mesures, le cas échéant expérimentales, favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
3° De promouvoir les innovations sociales et les démarches inclusives portées par les entreprises et d'assurer la coordination de l'action de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de l'inclusion dans l'emploi et de la mobilisation des entreprises dans le cadre du déploiement de l'initiative nationale "La France, une chance, les entreprises s'engagent".
Il apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l'insertion.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.

Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 14 octobre 2020

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Collaboration interministérielle pour le haut-commissaire

Résumé. Le haut-commissaire peut demander de l'aide aux ministères du travail et de l'éducation, ainsi qu'à d'autres services publics pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.

Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 14 octobre 2020

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Création d'un haut-commissaire pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour aider les personnes handicapées à trouver du travail et encourage les entreprises à être plus inclusives.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au mardi 13 octobre 2020

Décret n°2020-265 du 17 mars 2020
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Article 2
Article 3
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