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Décret n°2020-265 du 17 mars 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Créé le 18 mars 2020 · Abrogé le 14 octobre 2020

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Création d'un haut-commissaire pour l'inclusion dans l'emploi

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour aider les personnes handicapées à trouver du travail et encourage les entreprises à être plus inclusives.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au mardi 13 octobre 2020

Source : Légifrance