JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;

Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 modifié pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 modifié fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du montant de référence pour les agents à Mayotte

Résumé Certains agents à Mayotte peuvent avoir leur montant de référence multiplié par un facteur compris entre 0,66 et 6 en 2023.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence mentionné à l'article 1er du même arrêté peut être affecté, pour l'année 2023, d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 6, pour les agents affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de Mayotte.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

G. Tinlot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche De Roussane

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des politiques publiques,

S. Jaumier