Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L131-6 — Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Article L133-4-2 — Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal
- Article L136-3 — Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants
- Article L632-1 — Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
- Article L635-1
- Article L642-1
- Article L642-4-2 — Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins
- Article L644-1
- Article L644-2 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Article L645-1 — Régime de retraite pour les professionnels médicaux
- Article L646-1 — Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés