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Décret n°2020-253 du 13 mars 2020

JORF n°0064 du 15 mars 2020•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité sociale

    Protection sociale en France

    Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.

    • Article L131-6 — Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
    • Article L133-4-2 — Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal
    • Article L136-3 — Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants
    • Article L632-1 — Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
    • Article L635-1
    • Article L642-1
    • Article L642-4-2 — Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins
    • Article L644-1
    • Article L644-2 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
    • Article L645-1 — Régime de retraite pour les professionnels médicaux
    • Article L646-1 — Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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