Décret n°2020-253 du 13 mars 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et de l'article R. 642-4 (Déclaration et paiement des cotisations pour les médecins remplaçants) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ;
2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ;
3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux délais pour les déclarations des médecins remplaçants

Résumé. Les médecins remplaçants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales trimestriellement à partir de 2021, avec des délais spécifiques pour les revenus de 2020.

I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et de l'article R. 642-4 (Déclaration et paiement des cotisations pour les médecins remplaçants) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ;
2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ;
3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Source : Légifrance