A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D3134-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D3134-2
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Décret n°2020-248 du 13 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Créé le 15 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran