Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3134-2 > >
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1 modifié
JORF n°0063 du 14 mars 2020
Décret n°2020-248 du 13 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran