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Décret n°2020-248 du 13 mars 2020

relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appel des réservistes sanitaires

Résumé. Ce décret organise l'appel aux réservistes sanitaires en cas de crise, en précisant les vérifications à faire et la responsabilité du ministre de la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 (Mobilisation de la réserve sanitaire en cas de crise) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des conditions de demande des réservistes sanitaires

Résumé. Les agences régionales doivent vérifier le cadre d’emploi et indiquer les mesures déjà prises avant de demander des réservistes sanitaires en cas de crise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret important, qui sera publié et prendra effet tout de suite.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Décret n°2020-248 du 13 mars 2020
Article 1
Article 2