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Chapitre IV

Règles d'emploi de la réserve

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Article L3135-1

Disposition relative à la distribution de médicaments et dispositifs médicaux en cas de menace sanitaire grave

Code de la santé publique

Article L3134-3

Article L3134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des mesures de la réserve sanitaire

Résumé Les règles pour utiliser les réservistes sanitaires sont précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de précisions sur les réservistes sanitaires et suppression de la référence au Conseil d’État

Résumé des changements Le texte précise désormais les conditions relatives aux réservistes sanitaires et à leur financement, tout en supprimant la mention que le décret est pris en Conseil d’État.

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 août 2007

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.