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Décret n°2020-236 du 11 mars 2020

relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des agréments pour le logement social

Résumé. Ce décret simplifie les demandes d'agrément pour la gestion et la construction de logements sociaux en les centralisant auprès des préfets régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social

Résumé. Les demandes d'agrément pour la gestion de logements sociaux sont désormais adressées à des autorités administratives spécifiques, simplifiant ainsi le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Modification de l'adresse de la demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage

Résumé. La demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social doit désormais être adressée uniquement au préfet régional, supprimant la référence aux ministres.

I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er (Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur partielle au 1er janvier 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Décret n°2020-236 du 11 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3