Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’autorité d’agrément
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité adjudicatrice et simplification de la procédureCode de la construction et de l'habitationArt. L422-3-2 : Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociaux
→ Version 7 : Changement d’autorité d’approbation pour la transformationCode de la construction et de l'habitationArt. R*422-9
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-6-1
1 version
1 créé
6 modifiés