Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L365-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R365-6-1 > >
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I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R365-6-1 > >
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault