I. - A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II. - A compter de cette date, l'article R. 365-6-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme. »