En vigueur depuis le 13 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'adresse de la demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage
I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er (Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des destinataires à un seul préfet
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-6-1