Créé le 13 mars 2020
I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R365-6-1 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-6-1