Décret n°2020-236 du 11 mars 2020

Article 2

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Article 2

I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er (Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R365-6-1

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En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Modification de l'adresse de la demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage

Résumé. La demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social doit désormais être adressée uniquement au préfet régional, supprimant la référence aux ministres.

I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er (Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Source : Légifrance