A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L365-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L365-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R365-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L422-3-2 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. R*422-9Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-1 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R365-6-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R365-6-1