Décret n°2020-236 du 11 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L365-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R365-6-1

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Changement des autorités compétentes pour les agréments de logement social

Résumé. Les demandes d'agrément pour la gestion de logements sociaux sont désormais adressées à des autorités administratives spécifiques, simplifiant ainsi le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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