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Section 2

Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

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Article R365-7

Obligations annuelles des organismes agréés et contrôle administratif

Code de la construction et de l'habitation

Article R365-6-1

Article R365-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour la maîtrise d'ouvrage

Résumé L'organisme doit demander au préfet de sa région pour obtenir ou étendre son agrément de maître d'ouvrage.

La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des destinataires à un seul préfet

Résumé des changements La demande (d’agrément ou d’extension) doit désormais être adressée uniquement au préfet régional, supprimant la référence aux ministres.

La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 mars 2020

La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :

1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social.