A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 11 → Version 2Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 15 → Version 2Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 17 → Version 2Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 20 → Version 2
- Décret n°2014-203 du 21 février 2014Art. 2, Art. 4, Art. 11, Art. 15, Art. 17, Art. 20