En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Conseil d'orientation des infrastructures
Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports (Composition du Conseil d'orientation des infrastructures), est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.