Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 6

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Modification des critères de détermination du loyer de référence

Résumé. Les logements comparables pour déterminer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires, et une augmentation de loyer n'est possible que si le logement est énergiquement performant.

A modifié les dispositions suivantes :

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