I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L153 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-28 > >

III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.

B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.