JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 1


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Version 1

L'article 1074-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Au 9°, après les mots : « prennent fin », sont insérés les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.