Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indication de l'intermédiation financière
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1074-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance