Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1074-4

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Modification de l'indication de l'intermédiation financière

Résumé. Le greffe doit maintenant indiquer si l’intermédiation financière a été ordonnée par un juge, sans que les parents aient à demander cette confirmation.

A modifié les dispositions suivantes :

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