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Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021

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Article 4

Modification de la date de mise en œuvre d'une disposition réglementaire

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rédaction de l'article 8

Résumé L'article 8 est changé pour parler d'une seule limite au lieu de plusieurs.

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».