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Prolongation de la validité des zones d'aide à finalité régionale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension de la période d’applicationCode général des collectivités territorialesArt. R1511-10 : Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier
→ Version 4 : Prolongation de la période des zones d'aide
-Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5, Art. R1511-10