Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Durée de validité du décret

Résumé. Ce décret fixe la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021.

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Modifié parDécret n°2020-1790 du 30 décembre 2020art. 1 : Prolongation de la durée d'application du décret

En résumé. La date de fin d'application du décret a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 4 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance