Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes de moins de trente ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui :
1° Ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
2° Ont bénéficié d'une aide annuelle, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou par les collectivités locales en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France), au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
3° Sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en application de l'article R. 5411-9 du code du travail (Conditions de disponibilité pour un emploi) le jour de la demande ;
4° N'ont pas perçu de revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 31 mars 2021

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Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs

Résumé. Les jeunes diplômés de moins de 30 ans, inscrits à Pôle emploi et sans revenus, peuvent recevoir une aide exceptionnelle.

Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes de moins de trente ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui :
1° Ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
2° Ont bénéficié d'une aide annuelle, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou par les collectivités locales en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France), au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
3° Sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en application de l'article R. 5411-9 du code du travail (Conditions de disponibilité pour un emploi) le jour de la demande ;
4° N'ont pas perçu de revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-339 du 29 mars 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés

En résumé. Les conditions d'éligibilité à une aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés ont été précisées, notamment en élargissant les sources de financement et en clarifiant la nature de l'aide.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance