Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs), délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;

A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
4° Un justificatif de domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'aide aux jeunes diplômés

Résumé. Pour demander une aide exceptionnelle, les jeunes diplômés doivent fournir des documents prouvant leur réussite, leur recherche d'emploi et leur éligibilité.

La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés chômeurs), délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;

A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
4° Un justificatif de domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie l'organisme destinataire de la demande d'aide, en remplaçant Pôle emploi par France Travail, sans changer les pièces justificatives requises.

En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2021-339 du 29 mars 2021art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les pièces justificatives requises pour la demande d'aide, notamment l'ajout d'une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide et la possibilité de présenter un document alternatif en cas d'absence d'attestation.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance