JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 5

Article 5

L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«

| ARTICLES APPLICABLES |DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET| |------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 |Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020| | D. 621-28 |Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018| |D. 621-29 et D. 621-29-1|Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020|

» ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«

|Valeurs en euros|Contre-valeurs en francs Pacifique| |----------------|----------------------------------| | 1 000 euros | 119 330 | | 2 000 euros | 239 700 | | 3 000 euros | 358 000 | | 7 500 euros | 895 000 | | 10 000 euros | 1 193 300 | | 20 000 euros | 2 386 600 | | 30 000 euros | 3 580 000 |

».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;

2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :

«

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET

D. 621-27

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29 et D. 621-29-1

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

» ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :

«

Valeurs en euros

Contre-valeurs en francs Pacifique

1 000 euros

119 330

2 000 euros

239 700

3 000 euros

358 000

7 500 euros

895 000

10 000 euros

1 193 300

20 000 euros

2 386 600

30 000 euros

3 580 000

».