Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D621-27

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Changement de la date d'exigibilité du droit fixe

Résumé. Le droit fixe pour les communications promotionnelles ou le démarchage est maintenant exigible dès l'autorisation, et non plus dans les trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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