Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la date d'exigibilité du droit fixe
Résumé. Le droit fixe pour les communications promotionnelles ou le démarchage est maintenant exigible dès l'autorisation, et non plus dans les trente jours.
A modifié les dispositions suivantes :